L’accès à la formation des travailleurs de plateformes numériques : le cas suédois
Résumé
Cet article porte sur les travailleurs de plateformes en Suède et leurs droits d'accès à la formation continue. Il débute par une description du système éducatif et des structures de soutien financier à la formation primaire et professionnelle disponibles en Suède. Il explique ensuite pourquoi les travailleurs de plateformes sont exclus d'un droit à la formation professionnelle et pour quelles raisons ils ne bénéficient en général que d'une protection faible de leur emploi. La dernière partie est consacrée aux structures de formation continue récemment introduites dans la législation suédoise, conçues en principe, pour compenser une protection faible de l'emploi. Cependant alors que ces structures de soutien sont évaluées à l'aune des nouvelles possibilités ouvertes aux travailleurs de plateforme, l'article se termine par un constat tout compte fait pessimiste : il est en effet peu probable que les travailleurs de plateforme aient accès aux mécanismes de soutien à la formation continue. Toutefois, une étude sociologique serait nécessaire pour corroborer ce constat alarmant.
Introduction
Le statut des travailleurs des plateformes sur le marché du travail est flou et incertain à bien des égards, y compris dans le contexte suédois
Afin de bien comprendre l'accès des travailleurs des plateformes à la formation tout au long de la vie - et pour faciliter la comparaison avec d’autres pays étudiés dans ce dossier -, il convient de noter que le système éducatif suédois en tant que tel est fondé sur un droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants
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I. Cadre général concernant les droits à la formation liés au travail
La réglementation des droits à la formation liés au travail en Suède est relativement limitée et concerne principalement deux questions. La première concerne la responsabilité de l'employeur de fournir une formation pertinente pour la santé et la sécurité au travail. À cet égard, l'employeur est tenu de s'assurer que les travailleurs disposent des informations et des compétences nécessaires pour effectuer leur travail de manière à garantir la santé et la sécurité au travail
L'autre aspect est lié aux obligations des employeurs en matière de législation sur la protection de l'emploi. La législation suédoise sur la protection de l'emploi exige de l'employeur qu'il cherche à transférer le salarié à un autre poste vacant au sein de l'organisation de l'employeur avant de pouvoir mettre fin à son emploi, c’est-à-dire le licencier
II. Le cas spécifique de la formation visant à garantir l'employabilité future
La protection de l'emploi en Suède a récemment fait l'objet de changements. Une nouvelle législation, régissant les possibilités pour les travailleurs de garantir leur employabilité future grâce au développement des compétences, a été introduite afin de compenser l'affaiblissement de la protection de l'emploi. Ces changements, pertinents pour l'apprentissage tout au long de la vie, ont consisté en un ensemble de mesures d'aide à la transition ainsi qu' un système spécifique d'aide financière aux études, fonction du niveau de revenu de la personne
Le FETR vise à améliorer les possibilités pour les personnes adultes de financer des études qui amélioreront leur position future sur le marché du travail
Les critères individuels peuvent être divisés en critères personnels et en critères de qualification. Les critères personnels tiennent à ce que le FETR peut être accordé aux citoyens suédois et aux étrangers qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide générale au financement des études, c'est-à-dire les étrangers qui sont soit des citoyens de l'UE résidant depuis longtemps en Suède, soit des ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis de séjour permanent
Les critères de qualification pour accéder à ce soutien financier sont établis afin de garantir que le FETR sera utilisé par des personnes qui ont une position établie sur le marché du travail, mais qui ont besoin d'actualiser ou de compléter leurs compétences pour assurer leur employabilité future
Il faut ensuite se tourner vers les critères concernant la formation. Il en existe deux types : des exigences liées au travail et des exigences liées à la valeur de l'enseignement sur le marché du travail. En ce qui concerne les exigences liées au travail, il faut déterminer si la personne peut être considérée comme établie sur le marché du travail. Ce critère consiste à exiger que la personne ait travaillé en moyenne au moins 16 heures par semaine au cours d'un mois civil pendant au moins 96 mois au cours d'une période de 14 ans
Le nombre relativement faible d'heures de travail par semaine requis
Toutefois, pour mieux comprendre l'accessibilité de ce système, il faut prendre en considération les autres critères de qualification, relatifs à la valeur de l'enseignement en question sur le marché du travail. La principale condition du financement est que la formation doit être dispensée par un établissement d'enseignement en Suède
L’exigence positive consiste en une évaluation complexe, même si certaines formations professionnelles spécifiques, telles que les professions d'infirmier spécialisé, de sage-femme et d'artisan, sont clairement mentionnées dans les actes préparatoires
L'état du marché du travail et les possibilités pour la personne d'accroître ses chances de travailler grâce à l'éducation doivent être dûment pris en compte. Cela signifie que les formations qui apporteront des compétences spécialisées supplémentaires dans des domaines où il y a une pénurie de personnel seront évaluées plus positivement que les formations orientées vers des professions où la concurrence est déjà forte et où il y a un excédent de travailleurs. Cela sera particulièrement important pour les personnes cherchant à changer de profession, qui en principe ne bénéficieront pas de l'aide si la formation est considérée comme relevant d'une catégorie de professions où la concurrence est rude entre les personnes déjà actives
Les exigences négatives ou en d’autres termes les formes d'éducation pour lesquelles le FETR ne peut être accordé sont au nombre de trois. Premièrement, il ne peut être accordé pour une formation qui vise uniquement à répondre aux besoins en compétences d'un employeur spécifique
Il est également difficile d'évaluer dans quelle mesure ces limitations excluraient les travailleurs des plateformes de l'accès au FETR, en raison du manque de connaissance de leur situation en ce qui concerne leur éducation antérieure. Une brève discussion sur les possibilités d'accès des travailleurs des plateformes à la formation tout au long de la vie en Suède est néanmoins utile sur la base de ce qui a été présenté dans cet article et la section suivante résumera les remarques pertinentes et tentera de fournir quelques conclusions.
Finalement, il convient tout d’abord de souligner que le système général d'éducation et de financement des études en Suède offre des possibilités assez larges aux personnes d'accéder à l'éducation et à la formation à l'âge adulte, qu'elles soient ou non des travailleurs de plateformes. Toutefois, il est difficile d'évaluer dans quelle mesure le nouveau financement des études pour la transition et la reconversion (FETR) affectera l'accès des travailleurs des plateformes à l'apprentissage tout au long de la vie en Suède. Cela est dû à plusieurs raisons. Outre le manque de statistiques fiables, il faut souligner que les travailleurs des plateformes en Suède sont hétérogènes, avec des compétences, une formation antérieure, une profession et une intensité de travail variables. Certains peuvent diriger leur propre entreprise, par exemple dans le domaine du graphisme ou en tant qu'artisan, et n'ont recours au travail à distance qu'occasionnellement pour compléter leurs revenus pendant une période où les missions sont moins nombreuses. D'autres peuvent être très dépendants du travail de plateforme pour gagner leur vie, être issus d'un milieu où le niveau d'éducation est moins élevé et être actifs dans un domaine où il y a un surplus de travailleurs, comme les livreurs. L'hétérogénéité des travailleurs des plateformes en termes d'intensité de travail signifie qu'il est difficile de tirer des conclusions générales sur la question de savoir s'ils sont susceptibles de remplir les critères de qualification en termes d'établissement sur le marché du travail à l'heure actuelle ou s'ils continueront à travailler sur des plateformes d'une manière qui leur permettra à l'avenir de remplir les critères de qualification.
Le critère de qualification complémentaire en termes de niveau minimum de revenu sera positif pour les travailleurs de plateformes qui dirigent leur propre entreprise et utilisent ce travail de plateforme pour compléter leur revenu. Ce critère leur permettra d'atteindre le niveau minimum de revenu même pendant les périodes où ils ont moins de missions au sein de leur propre entreprise. Étant donné que les travailleurs des plateformes ont tendance à être assez jeunes, il n'est pas improbable que nombre d'entre eux n'aient pas encore été actifs sur le marché du travail pendant une période suffisamment longue pour remplir les critères de qualification. Pour ceux dont le travail de plateforme n'est qu'une activité secondaire, celui-ci ne leur permettra pas d'accéder au FETR. Pour ces groupes de travailleurs, il faudra se tourner vers le financement général des études qui pourrait être un moyen de développer leurs compétences par le biais de l’éducation et non de la formation.
En ce qui concerne le contenu de l'enseignement qui pourrait permettre aux travailleurs des plateformes qui remplissent les conditions requises d'accéder au FETR, l'hétérogénéité de ces travailleurs rend également difficiles des conclusions générales. Il se peut que ce système soit plus pertinent pour les travailleurs de plateformes actifs dans les professions artisanales qui cherchent à compléter leurs compétences afin d'obtenir un avantage concurrentiel sur le marché du travail, alors que les livreurs auront moins d’intérêt pour ce financement et un accès plus difficile. À titre d'exemple, un électricien possédant une formation de base pour travailler avec du courant alternatif et souhaitant suivre une formation pour acquérir des compétences spécialisées pour travailler avec du courant continu pourrait avoir plus de chances qu'un livreur à vélo souhaitant obtenir un permis de conduire pour pouvoir effectuer des livraisons en voiture à la place.
Conclusion
En conclusion, l'avenir nous dira si le travail de plateforme deviendra une forme de travail permettant aux personnes de s'établir sur le marché du travail suédois et dans quelle mesure le FETR deviendra également un moyen pour ces travailleurs de plateforme d'obtenir un meilleur accès à la formation tout au long de la vie. Il est très probable qu’il faudra distinguer entre les travailleurs des plateformes des différents secteurs du marché du travail, d’autant plus que les besoins du marché sont pris en compte dans la décision d’allocation du financement. Pour mieux comprendre la situation des travailleurs de plateformes, il serait utile de compléter cette étude par une recherche sociologique.
Notes
- 1. L’auteur tient à remercier Claire Marzo pour la traduction de cet article.
- 2. Pour une discussion sur la question des décisions relatives à la base de revenus pour les régimes de sécurité sociale en relation avec les travailleurs des plates-formes, voir Hartzén, A-C. (2023) Plattformsarbetare och sjukpenninggrundande inkomst – lika, men ändå olika? in Förvaltningsrättslig tidskrift No. 1, 51-69.
- 3. Chapitre 2, section 18 Instrument de gouvernement (1974:152).
- 4. Voir par exemple le chapitre 7, section 3 de la loi sur l'école (2010:800).
- 5. Des informations facilement accessibles sur le système scolaire suédois sont disponibles sur la page web de l'Agence nationale suédoise pour l'éducation, voir https://www.skolverket.se/andra-sprak-other-languages/english-engelska (dernière visite le 5 mars 2024).
- 6. Il s'agit d'une explication simplifiée et courte des exigences réglementées dans le chapitre 1, articles 4 à 9 de la loi (1999:1395) sur le financement des études.
- 7. Le Conseil suédois du financement des études fournit des informations sur ce système sur sa page web, voir https://www.csn.se/languages/english.html (dernière visite le 5 mars 2024).
- 8. Chapitre 3, article 3 de la loi sur l'environnement de travail (1977:1160).
- 9. L'autorité chargée de l'environnement de travail est habilitée à publier des règlements qui précisent les objectifs fixés par la loi sur l'environnement de travail. De tels règlements régissant les exigences de compétences spécifiques existent, par exemple en ce qui concerne les exigences de sécurité pour les travaux de plongée sous-marine, la manipulation de produits chimiques ou les travaux de démolition, etc. Voir Ericson, B. et Gustafsson, K. (2014) Arbetsmiljölagen med kommentar. Studentlitteratur, pp. 93 et suivantes.
- 10. Ericson, B. et Gustafsson, K. (2014) Arbetsmiljölagen med kommentar. Studentlitteratur, p. 26.
- 11. Le chapitre 3, article 5 de la loi sur l'environnement de travail précise la responsabilité de l'entrepreneur lui-même en ce qui concerne le respect des réglementations relatives à l'environnement de travail pour le travail qu'il effectue lui-même.
- 12. Article 7 de la loi sur la protection de l'emploi (1982:80).
- 13. Pour un examen plus approfondi de cette question, avec référence à la jurisprudence pertinente, voir Ulander-Wänman, C. (2018) Bristande arbetsprestationer och arbetstagares rätt till kompetensutveckling. in Juridisk Tidskrift, No. 3, 633-651 and for a brief discussion in English see section 4 in Ulander-Wänman, C. (2017) The Swedish Model and challenges on the labour market: can a competence insurance scheme be one solution? in Edström, Ö., Lindholm, J. and Mannelqvist, R. (Eds.) Jubileumsskrift till Juridiska institutionen 40 år. Juridiska institutionen, Umeå universitet.
- 14. Article 4 de la loi sur la protection de l'emploi.
- 15. L'article 14 de la loi (2022:856) sur le financement des études pour la transition et la reconversion précise que le niveau de revenu à utiliser pour le calcul du financement des études est basé sur le niveau de revenu utilisé par l'Agence nationale pour la sécurité sociale en relation avec le niveau de revenu de l'étudiant.
- 16. Le financement des études pour la transition et la reconversion est en ce sens un système plus généreux que le système général de financement des études qui fournit un niveau de revenu très basique comme mentionné ci-dessus.
[La construction plus avantageuse du financement des études pour la transition et la formation, telle qu'elle figure dans les conventions collectives, est liée au fait que les plafonds fixés pour le niveau de revenu et le pourcentage du revenu précédent qui peuvent être accordés au total sont plus élevés dans le système basé sur les négociations collectives que dans le système législatif. Cela signifie que plus une personne est bien payée, plus la différence est grande entre le montant accordé par le système basé sur les conventions collectives et le montant que la personne obtiendrait par le biais du financement d'études pour la transition et la reconversion prévu par la loi. Pour un
- 17. La tradition des conventions collectives réglementant certaines prestations liées à la sécurité sociale, notamment l'aide à la transition, est examinée dans Johansson, C. (2020) Occupational Pensions and Unemployment benefits in Sweden. in International Journal of Comparative Labour Law and Industrial relations, Vol. 36, No. 3, 339-366. Le contexte de la est discuté dans Herzfeld-Olsson, P. (2022) Den svenska modellen i en ny era. in Selberg, N. et Sjödin, E. (Eds.) Anställningsskydd i utveckling. Iustus förlag, 127-148. et également mentionné dans le projet de loi du gouvernement Prop. 2021/22:176.
- 18. Loi (2022:856) sur le financement des étudiants pour la transition et la reconversion et loi (2022:850) sur l'aide à la transition.
- 19. Prop. 2021/22:176 pp. 289ff et Ds 2021:16, pp. 37ff.
- 20. Article 1, paragraphe 2 de la loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion.
- 21. Article 3 Loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion.
- 22. Article 4 Loi sur le financement de la transition et de la reconversion des étudiants.
- 23. La raison principale est qu'il est nécessaire d'assurer la possibilité de contrôler les coûts de ce système, Prop. 2021/22:176 pp. 284ff.
- 24. L'article 10 de la loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion renvoie aux règles établies dans la loi sur le financement des études.
- 25. Article 8 de la loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion. Jusqu'à l'âge de 62 ans, il sera toujours possible d'accéder à la partie prestation de cette aide financière pour un maximum de dix semaines. Les limites d'âge pour les prestations seront augmentées d'un an à partir du1er janvier 2026. La limite d'âge est la même que pour la partie prestations.
- 26. Prop. 2021/22:176, pp. 175 et suivantes.
- 27. Article 9 de la loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion.
- 28. Weidensedt, L., Geissinger, A. et Lougui, M. (2020) Varför gigga som matkurir ? Förutsättningar och förväntingar bakom okvalificerat gig-arbete. Ratio, rapport n° 15, pp. 21 et suivantes.
- 29. Prop. 2021/22:176, p. 179.
- 30. Le livre blanc du gouvernement qui précède le projet de loi du gouvernement contient des précisions un peu plus détaillées à ce sujet, par exemple dans la section concernant les conditions de travail.
- 31. Ceci est principalement exprimé en relation avec l'aide de base à la transition, voir le Livre blanc du gouvernement Ds 2021:16, pp. 45 et suivantes. Cependant, le groupe cible de base du financement des études pour la transition et la reconversion est le même, bien que l'aide à la transition de base impose une restriction supplémentaire en termes de situation de licenciement.
- 32. Article 6, paragraphe 1, point 1 a de la loi sur le financement de la transition et de la reconversion des étudiants.
- 33. Article 6, paragraphe 1, point 1 B de la loi sur le financement de la transition et de la reconversion des étudiants.
- 34. Article 6, paragraphe 1, point 2 de la loi sur le financement de la transition et de la reconversion des étudiants.
- 35. Prop. 2021/22:176, pp. 179ff.
- 36. Article 6, paragraphe 1, point 1 a de la loi sur le financement de la transition et de la reconversion des étudiants.
- 37. Prop. 2021/22:176, pp. 179 et suivantes.
- 38. 16 heures par semaine représentent 40 % du nombre maximal d'heures pour une semaine de travail normale, tel que défini à l'article 5 de la loi sur le temps de travail (1982:673).
- 39. Prop. 2021/22:176, pp. 179 et suivantes.
- 40. Article 6, paragraphe 3 de la loi sur le financement de la transition et de la reconversion des étudiants.
- 41. Prop. 2021/22:176, p. 183.
- 42. Article 6 du règlement (2022:857) sur le financement des études pour la transition et la reconversion. Ce règlement précise certaines questions relatives à la procédure de demande et à l'administration du système de soutien.
- 43. Article 8 Règlement sur le financement des études pour la transition et la reconversion.
- 44. Article 13 de la loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion.
- 45. Prop. 2021/22:176, pp. 18. et s.
- 46. Article 14, paragraphe 1, loi sur le financement de la transition et de la reconversion des étudiants.
- 47. Article 14, paragraphe 2, de la loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion. Il convient de noter que le financement des études pour la transition et la reconversion peut être accordé pour un maximum de 44 semaines, voir l'article 21 de la loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion, ce qui signifie qu'une personne participant à un enseignement d'une durée de 80 semaines devra disposer d'autres moyens pour subvenir à ses besoins pendant presque toute la durée de l'enseignement.
- 48. Prop. 2021/22:176, p. 195 et suivantes.
- 49. Article 16 de la loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion.
- 50. L'exigence positive est que la formation doit permettre de renforcer la position future du demandeur sur le marché du travail, compte tenu des besoins de ce dernier. Article 15, paragraphe 1 Loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion.
- 51. Prop. 2021/22:176, p. 197.
- 52. Prop. 2021/22:176, p. 202.
- 53. Prop. 2021/22:176, p. 203.
- 54. Une description générale et peu détaillée des statistiques concernant le travail sur plateforme en Suède est fournie dans Weidensedt, L., Geissinger, A. et Lougui, M. (2020) Warum gigga som matkurir ? Conditions et attentes derrière le gig work non qualifié. Ratio, rapport n° 15, pp. 21 et suivantes.
- 55. Article 15, paragraphe 2, point 1 de la loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion.
- 56. Article 15, paragraphe 2, point 2 Loi sur le financement des études pour la transition et la reconversion.
- 57. Article 15, paragraphe 2, point 3 Loi sur le financement des étudiants pour la transition et la reconversion.
- 58. Ds 201:18, pp. 140 et s.
- 59. Prop. 2021/22:176, pp. 204 et s.
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